Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2020
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Soumis le : jeudi 27 août 2020-09:17:58
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : samedi 28 novembre 2020-12:09:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02923389 , version 1
Citer
Cécile Granier. Le nantissement pour autrui d'un contrat d'assurance-vie n'est pas un cautionnement. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02923389⟩
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