Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire

Cécile Granier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046368
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02923378 , version 1

Citer

Cécile Granier. Condamnation du gérant de SARL à restitution de la rémunéra- tion perçue en violation de la procédure statutaire. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02923378⟩

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