Conditions de nomination d’un administrateur provisoire en présence d’une mésentente des associés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Conditions de nomination d’un administrateur provisoire en présence d’une mésentente des associés

Cécile Granier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1046368
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : jeudi 27 août 2020-09:10:38

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Dates et versions

hal-02923376 , version 1 (27-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02923376 , version 1

Citer

Cécile Granier. Conditions de nomination d’un administrateur provisoire en présence d’une mésentente des associés. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02923376⟩

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