Point de départ de la prescription en matière de risque d'invalidité - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Point de départ de la prescription en matière de risque d'invalidité

Résumé

En matière d'assurance collective de prévoyance couvrant le risque d'invalidité, le sinistre réside dans la survenance de l'état d'invalidité de l'assuré, et ne peut être constitué qu'au jour de la consolidation de cet état.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02923005 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02923005 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Point de départ de la prescription en matière de risque d'invalidité : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19.439. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 1, 2 p. ⟨hal-02923005⟩
28 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More