Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2017

Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02922914 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922914 , version 1

Citer

Sandrine Drapier. Conflit de juridictions et partage d'indivision portant sur un immeuble : une compétence exclusive. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2017, pp.1315. ⟨hal-02922914⟩
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