Obligation de conseil de l'assureur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Obligation de conseil de l'assureur

Résumé

La qualité de professionnel de l'assuré ne dispense pas l'assureur de son obligation de conseil.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02922910 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922910 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Obligation de conseil de l'assureur : Cass. 1re civ., 29 oct. 2014, n° 13-19.729. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 1, 1 p. ⟨hal-02922910⟩
20 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More