Des faits distincts caractérisés permettent l’admission d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Des faits distincts caractérisés permettent l’admission d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02922492 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Des faits distincts caractérisés permettent l’admission d’une action en contrefaçon et d’une action en concurrence déloyale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02922492⟩

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