Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
le_gerant_mandataire_de_succursale_qui_.pdf (245.44 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Laurent Gallet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02922479

Soumis le : mercredi 26 août 2020-11:18:32

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-12:36:55

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-02922479 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922479 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Le gérant mandataire de succursale, qui n’est pas un salarié, est tenu vis-à-vis du mandant des déficits d’inventaire en cas de négligence. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02922479⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
18 Consultations
90 Téléchargements

Partager

More