Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
  • IdRef : 060718501
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit
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Soumis le : mercredi 26 août 2020-11:08:04

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Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-12:34:40

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Dates et versions

hal-02922456 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922456 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Opposabilité d’une cession d’un contrat, et de sa clause attributive de compétence territoriale, au débiteur cédé. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02922456⟩

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