Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties
(Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B)

Francine Macorig-Venier

Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2020

Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B)

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Francine Macorig-Venier

Fonction : Auteur
PersonId : 1051781
IdHAL : francine-macorig-venier
ORCID : 0009-0001-7282-9622
IdRef : 034572449

Centre de droit des affaires

Mots clés

accord de conciliation fin de plein droit ouverture d'une procédure judiciaire sûretés accord de conciliation

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Droit

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Citer

Francine Macorig-Venier. Fin de l'accord de conciliation pour cause d'ouverture d'une procédure judiciaire et sort des sûretés consenties (Com. 25 sept. 2019, n° 18-15.655, FS-P+B). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2020, 5 (2), pp.456-461. ⟨hal-02921946⟩

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