L'apostasie républicaine feutrée de la chambre sociale
Résumé
Modification du régime probatoire du droit des discriminations par la chambre sociale de la Cour de cassation, voir Cour de cassation chambre sociale du 28 octobre 2014, n° 13-21.655 , discret renversement de la charge de la preuve, employeur présumé responsable de discrimination, preuve à rapporter pour évincer la discrimination, justification de l'inégalité de traitement, voir aussi Cour de cassation chambre sociale 7 février 2012, n° 10-19.505.