Chapitre D'ouvrage
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02919159
Soumis le : vendredi 21 août 2020-16:49:06
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02919159 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. « La circulation internationale des actes publics – synthèse », p. 117-128 in Hélène Peroz (dir.). La circulation européenne des actes publics. Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016, 168 p., Bruylant, 2020, 9782802763833. ⟨hal-02919159⟩
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