Garantie décennale : conditions d'application et articulation avec le droit commun
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2019
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Soumis le : vendredi 21 août 2020-11:18:45
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-04:22:56
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02918900 , version 1
Citer
Nicolas Rias. Garantie décennale : conditions d'application et articulation avec le droit commun. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2019, 12. ⟨hal-02918900⟩
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