Vente d'immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Vente d'immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale

Nicolas Rias
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946006
  • IdRef : 11418030X
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02918889 , version 1

Citer

Nicolas Rias. Vente d'immeuble à construire : un exemple de recours contestable à la garantie décennale. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02918889⟩

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