Réflexions sur le statut de la charte du conjoint de chef de l'État
Résumé
Cette étude d'un arrêt du Conseil d'Etat relatif à la charte du conjoint définie en 2017 revient sur la question du contrôle effectué par la juridiction administrative sur un acte de droit souple pris par le Président de la République. Elle rappelle la prudence qui s'attache pour la doctrine à attribuer au juge administratif, par facilité de langage, le crédit d'un contrôle de légalité qui n'en dans cet arrêt qu'apparent. En l'espèce, le contrôle opéré par le juge administratif s'accommode d'une charte dont le fondement juridique est inexistant voire profondément discutable. Et l'on aurait pu attendre, en présupposant un modèle de démocratie libérale donnant toute sa place la compatibilité des actes pris (même par le Président de la République) au regard de la constitution, qu'une telle inexistence soit déclarée illégale ou à tout le moins sérieusement remise en cause. Il n'en est rien. L'étude discute ce que donne à penser d'une manière générale cette décision quant au fonctionnement plus général de la Ve République.
Domaines
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