Transfert du contrat de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : compétence prud'homale, Cass. soc. 10 juin 2020, JCP S 2020, 2094 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Social Année : 2020

Transfert du contrat de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : compétence prud'homale, Cass. soc. 10 juin 2020, JCP S 2020, 2094

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : lundi 10 août 2020-16:53:08

Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29

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Alexis Bugada. Transfert du contrat de travail et plan de sauvegarde de l'emploi : compétence prud'homale, Cass. soc. 10 juin 2020, JCP S 2020, 2094. La Semaine juridique. Social, 2020. ⟨hal-02913855⟩

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