Obligation de sécurité et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : compétence administrative, T. confl. 8 juin 2020 n° C4189, Procédures 2020, 150 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2020

Obligation de sécurité et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : compétence administrative, T. confl. 8 juin 2020 n° C4189, Procédures 2020, 150

Alexis Bugada (1)
Alexis Bugada
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Soumis le : lundi 10 août 2020-14:34:54

Dernière modification le : vendredi 26 mai 2023-15:44:29

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Alexis Bugada. Obligation de sécurité et plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) : compétence administrative, T. confl. 8 juin 2020 n° C4189, Procédures 2020, 150. Procédures, 2020. ⟨hal-02913748⟩

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