A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2020

A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours

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Droit

Mélanie JAOUL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.umontpellier.fr/hal-02911685

Soumis le : mardi 4 août 2020-12:17:08

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-02911685 , version 1 (04-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02911685 , version 1

Citer

Mélanie Jaoul. A défaut de plafonnement, le lissage vaut toujours. Gazette du Palais, 2020, spécialisé droit privé du patrimoine, n°28. ⟨hal-02911685⟩

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