L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562.

Laurie Friant
Centre de Recherche en Droit Antoine Favre
Laboratoire de recherche en droit - UR 7480
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Soumis le : lundi 3 août 2020-12:22:05

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Laurie Friant. L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562.. Les Petites Affiches, 2020. ⟨hal-02910923⟩

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