L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2020

L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02910923 , version 1 (03-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02910923 , version 1

Citer

Laurie Friant. L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562.. Les Petites Affiches, 2020. ⟨hal-02910923⟩
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