Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2020
Laurie Friant : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-02910923
Soumis le : lundi 3 août 2020-12:22:05
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2023-18:36:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02910923 , version 1
Citer
Laurie Friant. L’absence d’actualisation des informations relatives aux risques lors de la conclusion de l’acte authentique fait obstacle à la perfection de la vente. Note sous Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, nos 18-16700, 18-16935 et 18-17562.. Les Petites Affiches, 2020. ⟨hal-02910923⟩
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