L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2020

L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18

Louis d'Avout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 769544
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Équipe de droit international, européen et comparé

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Droit

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Citer

Louis d'Avout. L’efficacité envers les tiers d’une cession de créance ne relève pas ( plus ?) du règlement Rome I (à propos d’un considérant escamoté par la Cour de justice). Note sous CJUE, 1re ch., 9 octobre 2019, BGL BNP Paribas SA c/ TeamBank AG Nürnberg, aff. C- 548/18. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2020, 2020/2, p. 359-368. ⟨hal-02904333⟩

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