La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D

Francine Macorig-Venier
Centre de droit des affaires

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Macorig_41569.pdf (152.38 Ko) Télécharger le fichier
Origine Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Service Publications DSR-SCD-UT1C  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-02901022

Soumis le : jeudi 16 juillet 2020-16:31:30

Dernière modification le : vendredi 9 juin 2023-09:05:41

Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-23:28:30

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-02901022 , version 1 (16-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02901022 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, 3, pp.49-51. ⟨hal-02901022⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
41 Consultations
79 Téléchargements

Partager

More