La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2020

La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D

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  • HAL Id : hal-02901022 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. La fraude de l’article L. 650-1 demeure toujours difficile à caractériser, note sous Cass Com 8 janv. 2020, n°18-21452, F-D. Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2020, 3, pp.49-51. ⟨hal-02901022⟩

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