Affacturage - Opposabilité d’une clause à la procédure collective de l’adhérent débiteur, note sous Com. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Entreprise et affaires Année : 2005

Affacturage - Opposabilité d’une clause à la procédure collective de l’adhérent débiteur, note sous Com.

Estelle Scholastique
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051817

Domaines

Droit Histoire
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02899649 , version 1 (15-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02899649 , version 1

Citer

Estelle Scholastique. Affacturage - Opposabilité d’une clause à la procédure collective de l’adhérent débiteur, note sous Com.. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, p. 857. ⟨hal-02899649⟩
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More