Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue internationale de droit comparé Année : 2005

Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime

Hélène Aubry
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034743
  • IdRef : 067734278
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

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Citer

Hélène Aubry. Un apport du droit communautaire au droit français des contrats : la notion d’attente légitime. Revue internationale de droit comparé, 2005, p. 627-651. ⟨hal-02896607⟩

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