Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518, L'assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie
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Revue juridique de l'Océan Indien
Année : 2008
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Soumis le : mercredi 26 août 2020-07:54:20
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- HAL Id : hal-02895714 , version 1
Citer
Ronan Bernard-Ménoret. Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01518, L'assignation délivrée doit correspondre à la juridiction saisie. Revue juridique de l'Océan Indien, 2008, 08, pp.259-259. ⟨hal-02895714⟩
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