Note sous CA St Denis, 2 février 2007, n° 05/01643, Le juge de l'exécution n'est pas compètent pour connaitre des contestations des titres servant de fondement aux poursuites
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| Origine | Fichiers produits par l'(les) auteur(s) |
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Soumis le : mercredi 26 août 2020-07:55:42
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