Note sous Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, Chambre civile, 28 novembre 2008, RG numéro 07/01111
Mots clés
- article 21-4 du Code civil
- obstacle à enregistrement
- défaut d'assimilation
- polygamie
- infidélité
- élément affectif
- condition de communauté de vie
- article 21-2 alinéa 1 er du Code civil
- mariage avec un français
- acquisition par déclaration
- acquisition de la nationalité française
- nationalité
- droit international privé
Domaines
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