Protocole d'accord transactionnel et concessions réciproques - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Protocole d'accord transactionnel et concessions réciproques

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-17:15:35

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-15:53:04

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Dates et versions

hal-02894072 , version 1 (08-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02894072 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Protocole d'accord transactionnel et concessions réciproques. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02894072⟩

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