Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d'une clause pénale dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente

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Bélinda Waltz-Teracol. Hétérogénéité quant à la réduction judiciaire du montant d'une clause pénale dans le cadre d'une promesse synallagmatique de vente. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02894061⟩
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