Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

Précisions quant aux effets de la nullité d'un contrat

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Bélinda Waltz-Teracol. Précisions quant aux effets de la nullité d'un contrat. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02894054⟩
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