Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit
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Soumis le : vendredi 21 août 2020-11:50:51

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Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-11:45:05

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hal-02894037 , version 1 (21-08-2020)

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  • HAL Id : hal-02894037 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. Résiliation judiciaire d’un bail d’habitation du fait de violences physiques du locataire contre le bailleur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 5. ⟨hal-02894037⟩

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