L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome

Bélinda Waltz-Teracol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946018
  • IdRef : 159851025
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02894010 , version 1

Citer

Bélinda Waltz-Teracol. L’obligation précontractuelle d’information : une notion autonome. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02894010⟩

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