Un contrat de maintenance de photocopieur est en rapport direct avec… l’activité d’un collège, ce qui lui interdit de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02893976
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-16:31:04
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 30 novembre 2020-15:36:31
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Identifiants
- HAL Id : hal-02893976 , version 1
Citer
Olivier Gout. Un contrat de maintenance de photocopieur est en rapport direct avec… l’activité d’un collège, ce qui lui interdit de se prévaloir de la législation relative aux clauses abusives. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02893976⟩
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