Charge de la preuve et relevé d'office des irrégularités d'une offre de prêt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Charge de la preuve et relevé d'office des irrégularités d'une offre de prêt

Olivier Gout
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946000
  • IdRef : 052535118
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02893940 , version 1

Citer

Olivier Gout. Charge de la preuve et relevé d'office des irrégularités d'une offre de prêt. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02893940⟩

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