Complémentaire santé et jurisprudence constitutionnelle : quand les juridictions du fond jouent les interprètes
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
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Identifiants
- HAL Id : hal-02893614 , version 1
Citer
Gatien Casu. Complémentaire santé et jurisprudence constitutionnelle : quand les juridictions du fond jouent les interprètes. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 7. ⟨hal-02893614⟩
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