La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2010

La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07

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Malo Depincé. La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07. Les Petites Affiches, 2010, p.3. ⟨hal-02893347⟩

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