Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2010
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https://hal.umontpellier.fr/hal-02893347
Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-11:11:51
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02893347 , version 1
Citer
Malo Depincé. La Cour de Justice des Communautés européennes, le droit de la consommation et les principes généraux du droit, CJCE 23 avril 2009, aff. C-261/07 et 3 septembre 2009, aff. C-489/07. Petites affiches, 2010, p.3. ⟨hal-02893347⟩
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