Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal Année : 2012

Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08

Malo Depincé (1)
Malo Depincé
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droit de la consommation

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Soumis le : mercredi 8 juillet 2020-10:29:50

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Malo Depincé. Le juge national peut soulever d'office les mesures protectrices du consommateur en matière de démarchage. CJCE 17 décembre 2009, aff. C. 227/08. Revue européenne de droit de la consommation / European Consumer Law Journal, 2012. ⟨hal-02893274⟩

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