La pollution du réseau d'eau ne justifie par le refus de renouvellement du bail commercial sans mise en demeure préalable - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2015

La pollution du réseau d'eau ne justifie par le refus de renouvellement du bail commercial sans mise en demeure préalable

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Équipe de recherche Louis Josserand

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Soumis le : mardi 7 juillet 2020-15:16:02

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Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-14:00:13

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02892448 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. La pollution du réseau d'eau ne justifie par le refus de renouvellement du bail commercial sans mise en demeure préalable. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02892448⟩

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