Evaluation de l'indemnité d'occupation du domicile personnel du salarié à des fins professionnelles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Evaluation de l'indemnité d'occupation du domicile personnel du salarié à des fins professionnelles

Xavier Aumeran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051637
  • IdRef : 197150926
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02892404 , version 1

Citer

Xavier Aumeran. Evaluation de l'indemnité d'occupation du domicile personnel du salarié à des fins professionnelles. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02892404⟩

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