Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social

Thierry Favario
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792262
  • IdRef : 084000767
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02892358 , version 1

Citer

Thierry Favario. Annulation d'une délibération ratifiant la rémunération d'un dirigeant social manifestement contraire à l'intérêt social. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 3. ⟨hal-02892358⟩

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