Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

La validité des mentions prérédigées

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Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des mentions prérédigées. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02890861⟩
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