La validité des mentions prérédigées
Domaines
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2016
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890861
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:37:05
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : lundi 28 septembre 2020-15:23:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02890861 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. La validité des mentions prérédigées. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02890861⟩
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