La responsabilité du notaire pour défaut de vérification de l'existence de l'assurance dommages-ouvrage mentionné dans l'acte de vente - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2014

La responsabilité du notaire pour défaut de vérification de l'existence de l'assurance dommages-ouvrage mentionné dans l'acte de vente

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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  • HAL Id : hal-02890811 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. La responsabilité du notaire pour défaut de vérification de l'existence de l'assurance dommages-ouvrage mentionné dans l'acte de vente. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2014, 4. ⟨hal-02890811⟩

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