Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2013
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890766
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02890766 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Renonciation à l'assurance et obligation d'information du prêteur. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02890766⟩
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