Entre garantie obligatoire de l'assuré pour tout faute d'une personne dont il est civilement responsable et exclusion contractuelle licite de la catégorie des victimes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2013

Entre garantie obligatoire de l'assuré pour tout faute d'une personne dont il est civilement responsable et exclusion contractuelle licite de la catégorie des victimes

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
entre_garantie_obligatoire_de_l_assure_.pdf (330.31 Ko) Télécharger le fichier
Origine Accord explicite pour ce dépôt

Laurent Gallet  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890757

Soumis le : lundi 6 juillet 2020-15:11:17

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Archivage à long terme le : lundi 28 septembre 2020-15:03:52

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

hal-02890757 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02890757 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Entre garantie obligatoire de l'assuré pour tout faute d'une personne dont il est civilement responsable et exclusion contractuelle licite de la catégorie des victimes. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2013, 2. ⟨hal-02890757⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND
10 Consultations
27 Téléchargements

Partager

More