Fausse déclaration des risques et mentions pré-imprimées : vers une admission mesurée ?
Domaines
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2015
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02890648
Soumis le : lundi 6 juillet 2020-14:35:01
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : vendredi 27 novembre 2020-11:48:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02890648 , version 1
Citer
Sabine Abravanel-Jolly, Axelle Astegiano-La Rizza. Fausse déclaration des risques et mentions pré-imprimées : vers une admission mesurée ?. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2015, 6. ⟨hal-02890648⟩
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