Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015

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Dates et versions

hal-02890447 , version 1 (06-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02890447 , version 1

Citer

Jamel Djoudi. Commentaires sur la preuve par l’assuré de la possibilité d’obtenir une assurance plus adaptée à sa situation, Cass com 13 janvier 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 45. ⟨hal-02890447⟩
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