Commentaires sur l’existence du droit à prestation, Cass 2e civ 16 avril 2015 et Cass 2e civ 21 mai 2015 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit bancaire et financier Année : 2015

Commentaires sur l’existence du droit à prestation, Cass 2e civ 16 avril 2015 et Cass 2e civ 21 mai 2015

Jamel Djoudi
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Jamel Djoudi. Commentaires sur l’existence du droit à prestation, Cass 2e civ 16 avril 2015 et Cass 2e civ 21 mai 2015. Revue de droit bancaire et financier, 2015, 126. ⟨hal-02890315⟩

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