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Procédures
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02889878
Soumis le : dimanche 5 juillet 2020-18:44:45
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-14:54:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02889878 , version 1
Citer
Cyril Nourissat. Action indemnitaire – Immunité de juridiction des sociétés de classification et de certification des navires. Note sous CJUE, 1re ch., 7 mai 2020, LG e.a. c/ Rina SpA, aff. C-641/18. Procédures, 2020, commentaire 122. ⟨hal-02889878⟩
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