Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2012

Office, charge et fonds : notions distinctes

Mots clés

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02888572 , version 1 (03-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02888572 , version 1

Citer

Boris Bernabé, Bernard Beignier. Office, charge et fonds : notions distinctes. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2012, 45 (1362), p. 27-33. ⟨hal-02888572⟩

Collections

90 Consultations
0 Téléchargements

Partager

  • More