La négligence du notaire dans la vérification de l'état de santé mentale d'une des parties à l'acte de vente, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n° 12-25.862 et n° 12-26.223 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2014

La négligence du notaire dans la vérification de l'état de santé mentale d'une des parties à l'acte de vente, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n° 12-25.862 et n° 12-26.223

Magali Jaouen
Institut du Développement et de la Prospective - EA 1384
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Magali Jaouen. La négligence du notaire dans la vérification de l'état de santé mentale d'une des parties à l'acte de vente, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-24.754, n° 12-25.862 et n° 12-26.223. Gazette du Palais, 2014, n°23, p. 13-24. ⟨hal-02886060⟩

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