Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2014
Marie ZOIA : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://uphf.hal.science/hal-02886056
Soumis le : mercredi 1 juillet 2020-11:10:37
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:35:06
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Identifiants
- HAL Id : hal-02886056 , version 1
Citer
Magali Jaouen. L'obligation précontractuelle d'information de l'agent immobilier au secours de l'acquéreur trompé sur les risques de son investissement, Note sous C. cass. 1re civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.504. Gazette du Palais, 2014, n°23, p. 13-24. ⟨hal-02886056⟩
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